Conditions Générales de Vente 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017
D'ENERGY SERVICE ET DE SES PLATEFORMES DE DISTRIBUTION
(ENERGIE DISTRIBUTION / SPEDISSER)


ARTICLE I.- FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits distribués par ES ou ses plateformes Energie Distribution et SPEDISSER.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur et lui sont communiquées à sa demande, conformément à la Loi N° 2005 – 882 du 02 Août 2005.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par l’Acheteur à ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas où l’Acheteur aurait adressé au Vendeur des conditions d’achat ou autres documents comportant des dispositions symétriques ou contraires aux présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement applicables aux marchandises livrées et facturées aux acheteurs établis en France Métropolitaine et Principauté de Monaco.

ARTICLE II.- IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
Le Vendeur est totalement libéré de ses obligations commerciales et de livraison, pour tout événement indépendant de sa volonté et de son contrôle qui pourrait occasionner des répercussions sur le fonctionnement de ses différents services et ceux de ses partenaires et transporteurs, tels que accidents de matériel, arrêt momentané de fabrication, grèves, rupture provoquée par des difficultés momentanées d’approvisionnement, cataclysme de quelque nature que ce soit, interruption de transport. Cette liste n’est pas limitative et couvre notamment la survenance d'un événement de force majeure, tel que généralement défini par la jurisprudence française.

ARTICLE III.- COMMANDES
Le Vendeur n’est lié par les engagements de ses employés et par les commandes verbales ou écrites que sous réserve d’une confirmation écrite ou d’une expédition de marchandises de sa part. En cas de retard ou de pénurie de produit pour quelque motif que ce soit, le Vendeur aura le droit de répartir le stock disponible parmi les Acquéreurs de façon équitable et raisonnable, sans engager quelque responsabilité que ce soit à l’égard de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, réduire toute commande présentant un caractère anormal soit sur le plan des quantités par rapport au volume moyen mensuel de l'Acheteur, soit pour limiter l’encours, ou lorsqu’elle émane d’un client débiteur d’une facture impayée. L’ajustement de ces commandes ne pourra en aucun cas donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou pénalité.
Le Vendeur se réserve également le droit d’arrondir les quantités commandées si le conditionnement des produits l’exige.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télex, télécopie ou mail au siège du Vendeur situé à PARIS, 75 avenue Parmentier.
Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande d'un montant franco de port inférieur à 350 €uros Hors Taxes, net facturé, dans le cadre de livraisons directement au point de vente et de 1 850 €uros H.T net dans le cadre de livraisons sur entrepôt ou plateforme.     
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition des produits.

ARTICLE IV.- LIVRAISONS
IV.1 - Livraisons
Le Vendeur se réserve le choix du moyen de livraison, les produits sont vendus franco de port, départ entrepôt du Vendeur et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

IV.2 - Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et approximatif, sans garantie ils peuvent être variables en fonction d’un nombre de paramètres tels que listés dans l’article 2                « impossibilité d’exécution ».
Le dépassement de ce délai quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
En outre, toute modification d’une commande à la demande de l'Acheteur, après conclusion de la vente, peut entraîner une prolongation du délai de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Enfin, en cas de résiliation de sa commande de la part de l'Acheteur, quelle qu'en soit la cause (par exemple en cas de non respect d'un délai de livraison etc.), l'Acheteur s'interdit de réclamer quelconque(s) indemnité(s) ou pénalité(s).

IV.3 - Réserves à la livraison
Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison.
En cas de manquants ou d’avaries, une réclamation ne sera admise et considérée comme recevable qu’après :
a) Prise de réserves datées, écrites, précises, significatives, complètes et motivées sur le(s) récépissé(s) émargé(s) du transporteur pour tous les défauts visibles lors de la livraison (unités logistiques manquantes, avaries en cours de transport).
b) Confirmation par lettre recommandée de ces réserves au siège du Vendeur, dans le délai de trois jours suivant la réception des produits, en particulier pour tous les défauts non détectables lors de la réception des marchandises, conformément à l'article 30 de la Convention du transport de Marchandises par Route (CMR).
Indépendamment de la garantie légale à la charge du vendeur, les produits vendus ne seront ni repris ni échangés. Par conséquent tout retour de marchandises sera renvoyé à l’expéditeur en port dû.
Si pour des motifs exceptionnels, des retours sont effectués avec l’accord préalable du vendeur, celui-ci se réserve le droit de procéder à un abattement sur la valeur de reprise de la marchandise. Pour toute réclamation, le numéro de la facture devra être communiqué au vendeur.

ARTICLE V.- TARIF ET PRIX DE FACTURATION
V.1 - Application du tarif
Le tarif applicable sera celui effectivement en vigueur à la date de réception de la commande.
Les prix figurant sur le tarif sont exprimés en monnaie légale, s'entendent hors taxe à la valeur ajoutée et éco-participation DEEE, franco de port et d’emballage, France Métropolitaine, contribution pour collecte et recyclage incluse.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en cas de fluctuation des conditions économiques et/ou de modification législative notamment en matière de contribution environnementale.
Le Vendeur se réserve le droit d'arrondir les quantités commandées par l'Acheteur en fonction des conditionnements standards disponibles.

V.2 - Franco
Les produits sont expédiés franco de port si la commande est supérieure à 350 euros H.T nets et les produits livrés directement au point de vente.
Si les produits sont livrés à un entrepôt ou une plateforme, le franco s’appliquera si la commande excède la somme de 1850 euros H.T nets.
Les frais supplémentaires engendrés par l'utilisation, à la demande de l'Acheteur, d'un mode de transport rapide seront à la charge de ce dernier.
Pour toute commande inférieure au franco, une participation forfaitaire de 50 euros H.T par envoi et par destination sera facturée à l'Acheteur.

ARTICLE VI.- CONDITIONS DE REGLEMENT
VI.1 - Conditions de paiement
Les paiements sont faits à l'ordre du Vendeur à son adresse de facturation.
Sauf dispositions contraires figurant au recto de la facture ou dans des conditions générales ou particulières convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les règlements sont effectués sans escompte à 30 jours nets date de facture, par prélèvement bancaire, par chèque ou par effet de commerce. Les paiements au comptant (s’entendant d’un règlement dans les 5 jours de la date de facture) ou contre remboursement donnent lieu à un escompte de 0,40 % calculés sur le montant H.T. de la facture. Le respect de la date du paiement est impératif. Le non-respect des délais contractuels donne lieu à reprise d'escompte s'il y a lieu.
Tous les délais de paiement ci-dessus se calculent à compter de la date de facturation.
Le Vendeur qui ne saurait être lié de quelque manière que ce soit par le niveau d'encours éventuellement indiqué à l'Acheteur, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de l'Acheteur et d'adapter les délais et le mode de paiement.

VI.2 - Modalités de paiement
VI.2.1 - En cas de paiement par effets de commerce (billets à ordre, lettres de change acceptées), l'acheteur est tenu de faire bon accueil aux effets précités, et ainsi les retourner dûment signés et acceptés, 48 heures après réception du relevé mensuel, et au plus tard dix (10) jours date de facture.

VI.2.2 - Aucune retenue sur paiement ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peut être opérée par l’Acheteur pour quelque cause que ce soit. Par voie de conséquence, est interdite toute déduction d’éventuelles rémunérations au titre de la coopération commerciale des factures d’achat de produits, par voie de compensation, des éventuels avantages financiers au titre des obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, et/ou de rémunérations au titre d’éventuels services rendus par le client à l’occasion de la revente des matériels et propres à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente (ensembles dénommées ci-dessous les « autres contreparties »).

VI.3 - Retard de paiement
VI.3.1 - Le règlement par le Vendeur des ristournes éventuellement accordées s'effectuera par tous moyens à la convenance de ce dernier (avoir, chèque) et sera subordonné au règlement préalable, par l’Acheteur, de toutes factures venues à échéance et au respect pour ledit Acheteur de tous ses engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes Conditions Générales.

VI.3.2 - Les règlements faits au-delà du délai de référence de 30 jours nets date de facture ou au-delà de la date contractuelle, rendront l’Acheteur redevable d’une pénalité de retard. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel par rapport à la date de règlement portée sur la facture, il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration égale à trois fois le taux de l'intérêt légal du montant des créances, avec un minimum de 200 euros. Les demandes de récépissé (bons émargés) non justifiées et qui généreraient un retard de paiement donnent lieu à facturation d'intérêts de retard.

VI.3.3 - Les livraisons sont suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les pénalités afférentes. Par ailleurs et de convention expresse, le Vendeur pourra déduire par compensation le montant des sommes ci-dessus sur le montant des sommes dues ou à devoir à l’Acheteur (type remises de quelques natures que ce soit, avantages financiers divers dont éventuelles rémunérations).

VI.3.4 - De convention expresse le défaut de paiement des produits du Vendeur à échéance entraînera, quel que soit le mode de règlement, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € (Un Décret prévoit que l’indemnité forfaitaire est de 40 € sauf justification de frais plus élevés) pour frais de recouvrement, augmentée s’il y a lieu en cas de procédure contentieuse des frais judiciaires et intérêts légaux. Des dommages-intérêts pourront être réclamés en sus selon le préjudice éventuellement subi.
Le montant des sommes précitées sera retranché de plein droit sur toutes les remises, ristournes et/ou avantages financiers divers dont d’éventuelles rémunérations dues par le Vendeur. En outre, toute somme impayée sera déduite de la base du chiffre d'affaires pris en compte pour le paiement des ristournes et/ou avantages financiers divers dont d’éventuelles rémunérations.

VI.4 - Clause résolutoire
VI.4.1 - Au cas où les paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes dues au Vendeur de quelques natures qu'elles soient, deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure (sauf pour le règlement des intérêts pour paiement tardif, qui nécessite une mise en demeure) de la part du Vendeur.

VI.4.2 - Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle de l’Acheteur, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou (s'il s'agit d'une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit de l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de réclamer un paiement préalable et/ou d’exiger des garanties.

VI.4.3 - En outre, en cas de non-paiement, paiement partiel ou en cas de manquement par l'Acheteur à l'une des obligations résultant des présentes Conditions Générales, le Vendeur se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix (10) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet. En cas de résolution de plein droit, l'Acheteur s'engage à restituer les marchandises concernées au Vendeur sans délai et à première demande, tous frais à la charge de l'Acheteur,les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Le Vendeur se réserve le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales avec l’Acheteur.

VI.4.4 - Toute modification apportée par le Vendeur aux conditions ci-dessus prendra effet de plein droit trente (30) jours après avoir été notifiée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE VII. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Toute commande vaut acceptation de la présente clause.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur, suivi de l’encaissement des sommes correspondantes.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et les reprendre immédiatement aux frais de l’Acheteur jusqu’à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits.
Cependant, pour toute commande où l'Acheteur acquiert les produits du Vendeur pour revente ou distribution, le Vendeur autorise expressément l’Acheteur à revendre les produits avant leur transfert de propriété sous réserves que les produits soient alors vendus par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et qu’en cas de retard ou de cessation de paiement du fait de l’Acheteur, celui-ci ait fait en sorte vis-à-vis du tiers acquéreur, que les créances reçues ou à recevoir de la revente appartiennent de plein droit au Vendeur. L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises tant que n'est pas intervenu le paiement complet.

ARTICLE VIII. - GARANTIE ET DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
La date limite d’utilisation optimale des produits distribués par le Vendeur indique la période de pleine qualité desdits produits.
Son dépassement ne signifie nullement que ceux-ci deviennent impropres à leur utilisation.
En conséquence, le Vendeur ne pourra accepter le retour des produits à ce titre, l’Acheteur étant seul responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks.

ARTICLE IX. - JURIDICTION COMPETENTE
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les conditions spéciales de la vente, les divers modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de règlement ou d’expédition contre remboursement ainsi que le lieu de la livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Le Vendeur se réserve toutefois la faculté de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’Acheteur.
Le Vendeur élit domicile à son siège social. 

ARTICLE X. – RECLAMATIONS
Sauf stipulation contraire au titre des présentes prévoyant un délai plus bref, aucune réclamation relative aux factures de produits du Vendeur ou remises ou ristournes y afférentes ou au titre des éventuelles autres contreparties, ne pourra être présentée au Vendeur au-delà du 31 mars de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle ces factures ont été émises. Sauf stipulation expresse contraire dans le cadre des présentes et par dérogation aux dispositions de l'article L.110-4 du Code de Commerce, les obligations du Vendeur nées de l'application des présentes Conditions générales et plus généralement de la relation commerciale avec l’Acheteur se prescriront par un an. Aucune contestation ou action ne peut être reçue à l'expiration du délai précité.
 

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